Actualités de la Délégation Nationale

22-10-2015

Bulletin Juridique Octobre 2015

Infos Juridiques


Ce bulletin juridique traite des différentes modifications concernant les instances représentatives du personnel, la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, surnommée "loi Macron"

Cette Loi modifie un certain nombre de mesures en matière d'instances représentatives du personnel, notamment le délit d'entrave, les élections professionnelles mais aussi la base nouvelle de données économiques et sociales.

 

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